Conditions générales de vente

1. INFORMATION IMPORTANTE

L'acquisition et ou l'usage d'un site, produit ou service Web implique que vous ayez lu et accepté les conditions suivantes.

2. Engagements contractuels

La société Aexpmil, SARL au capital de 38.000 €, dont le siège social est situé à Paris (4ème), rue des Archives n° 37, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 742.000.151.00032, dénommé ci-après le "prestataire", conçoit et réalise des sites et services Internet, Intranet et Extranet, il assure la mise en ligne, la diffusion dans les réseaux Internet, Intranet et Extranet, ainsi que la maintenance et l’hébergement des sites et des services.

Le "commanditaire" est la personne morale ou physique qui commande à la société Aexpmil un (ou des) site(s) ou un (ou des) service(s) Web AexpmilTech pour son compte ou celui d’un tiers bénéficiaire et demande à la société Aexpmil la mise en ligne, la diffusion dans les réseaux Internet, Intranet et Extranet, ainsi que la maintenance et l’hébergement des sites et des services.

Le commanditaire ou le bénéficiaire pourront être dénommés ci-après le "client".

3. En amont de la commande

Préalablement à toute commande, le Commanditaire ou le Bénéficiaire s’entourera de tous conseils nécessaires et s’assurera que le site et/ou les services qu’il envisage de commander correspondent à ses besoins et à l’usage qu’il escompte.

Le prestataire n’assume aucune responsabilité du chef d’une erreur de choix ou d’appréciation du Commanditaire et/ou du bénéficiaire.

Préalablement à toute transaction, le commanditaire ou le bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des engagements contractuels, des conditions générales et particulières et déclare expressément les accepter sans réserve.

L’acceptation des conditions générales et particulières, seuls applicables à la commande sera pleine et entière après signature par client du devis, du bon de commande avec la mention "bon pour accord". Lorsqu’un contrat de conception de site et de services Web est établi entre la société Aexpmil et le commanditaire, les conditions particulières de celui-ci viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales ci-après.

4. Conditions Générales de Prestations de Services

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les conventions conclues entre la société Aexpmil et le commanditaire, ainsi que de manière générale, à l’ensemble de leurs d’affaires.

Nos conditions générales ne peuvent être modifiées que par convention expresse et écrite entre les parties. Elles sont réputées être acceptées par le Commanditaire ou le Bénéficiaire du seul fait de la passation de la commande, même dans le cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières. Ces dernières n’engagent le prestataire que si elles ont fait l’objet d’une acceptation expresse par écrit de ce dernier.

Elles sont consultables à tout moment sur le site www.aexpmil.com

La société Aexpmil se donne le droit de les modifier à tout moment, néanmoins le client en sera prévenu par courrier électronique et pourra éventuellement résilier son engagement, sans pour autant pouvoir demander une quelconque indemnité.

5. Commande

Toute commande du Commanditaire lie ce dernier. Les collaborateurs, délégués commerciaux, agents ou intermédiaires du Commanditaire sont présumés de manière irréfragable disposer du mandat requis pour engager celui-ci à notre égard.

Toute commande pour laquelle la facture est adressée à un tiers à la demande du donneur d’ordre, rend le donneur d’ordre et le tiers solidairement responsables de l’exécution de l’ensemble des obligations prévues par les conditions générales et particulières.

Nos collaborateurs, délégués commerciaux, agents et intermédiaires n’ont aucun pouvoir pour nous engager. Les offres, devis, bons de commandes et confirmations de commande signés à leur intervention ne nous engagent qu’après ratification écrite par un responsable dûment habilité à cet effet, sauf le cas où ils auraient déjà fait l’objet d’un commencement de livraison ou de prestation.

Le prestataire se réserve le droit soit de renoncer à une commande qui n’aurait pas fait l’objet de pareille ratification, soit de ratifier à tout moment pareille commande.

Les prix des prestations de services peuvent évoluer à tout moment sans préavis sauf devis et bon de commande signé, retourné et accepté par le prestataire.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes.

6. Augmentation

Au cas où le prix des services prestés par un tiers serait augmenté après la conclusion du contrat, la société Aexpmil aura la faculté de répercuter cette augmentation dans le prix du contrat par notification adressée au Commanditaire ou Bénéficiaire par recommandé.

Cette répercussion sera présumée acceptée par le client cinq jours ouvrables après l'envoi de la notification, sauf objection de sa part envoyée dans ce délai par recommandé. A défaut d'accord du Commanditaire ou Bénéficiaire, le prestataire aura la faculté de renoncer unilatéralement au contrat par simple notification par recommandé, sans indemnité.

Le prestataire est tenu qu'à la prestation des services explicitement spécifiés dans le devis, la commande ou le contrat signé. Toutes autres prestations seront facturées aux tarifs en vigueur ou sur devis acceptés.

La prestation de services crée uniquement des obligations de moyen dans notre chef, à l'exclusion expresse de toute obligation de résultat.

7. Délais

Sauf convention écrite expresse contraire, les délais ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sont pas de rigueur. Un retard dans la livraison ou la prestation ne peut en aucun cas donner lieu à l'annulation d'une commande ni à aucune indemnité, sauf faute volontaire de notre part.

Nous nous réservons expressément le droit de procéder à des livraisons partielles constituant autant de ventes partielles. En aucun cas pareille livraison partielle ne pourra justifier le refus de paiement des produits livrés ou l'application d'une indemnité quelconque.

Lorsque les circonstances rendent impossible l'exécution de la livraison ou de la prestation - notamment dans tous les cas de force majeure tels que grève, lock-out, accident, intempérie, blocus, défense d'importation ou d'exportation, cessation de production ou de livraison par le constructeur, etc. -, nous nous réservons expressément le droit de livrer des produits équivalents à ceux précisés en la commande ou de résilier nos engagements envers le Client, le tout sans indemnité.

8. Modes de prise de commande

Toute commande passée par le commanditaire auprès de la société Aexpmil impliquera l’accord définitif et irrévocable du commanditaire sur l’ensemble des conditions générales de prestations présentées ci-après.

Pour les sites et les services Web liés, un acompte de 30 %25 du montant total TTC est exigée à la commande, un deuxième acompte TTC de 40 %25 peut être demandée à la validation de la maquette du site par le commanditaire, le solde est payable à réception de facture après livraison. Le paiement se fait par chèque bancaire ou postal, par lettre de change ou par virement à l’ordre d’Aexpmil Sarl, les frais de banque et de change sont à la charge du client. Pour être libératoire, le règlement devra être adressé à la société Aexpmil et accepté par l’organisme bancaire de ladite société.

Pour les services Web non liés à une commande de site, un acompte de 50 %25 du montant total TTC est exigée à la commande, le solde est payable à réception de facture après la mise en service.

Toutes les factures sont payables comptant sans escompte à réception de facture. Toute somme non payée dans les trente jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal à une fois et demi du taux légal (Loi du 31/12/1995 – 92 442) et une pénalité de retard de 15 %25 sur la somme restant due sera appliquée. Passé le délai de 30 jours, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, le recouvrement sera effectué par toutes voies légales.

9. Modalités de validation et de livraison

La société Aexpmil ne pourra être tenu responsable d’un délai non respecté pour cause de lock-out, grève, de fermeture pour Congés payés, de non livraison ou de retard de livraison des documents et matériaux pour la création de la maquette du site ou des services, ou tout autre cas de force majeure.

Le commanditaire ou le bénéficiaire sera tenu responsable en cas de non-livraison ou de retard de livraison des documents et matériaux pour la création de la maquette du site ou des services auxquels ils se sont engagés à livrer lors de la commande. Quinze jours, après une mise en demeure restait infructueuse à la date fixée de livraison du site ou des services, le prestataire considérera sa prestation comme réalisée et livrée et facturera au client l’ensemble de la commande en déduisant les acomptes, s’il y a lieu.

La validation de la maquette visuelle définitive (et des éléments sonores, s’il y a lieu) ainsi que la livraison du projet final se feront par procès-verbal, stipulant l’accord des deux parties.

La prestation est considérée comme livrée dès la date de mise en ligne sur le réseau Internet, Intranet ou Extranet.

10. Promotion et publicité

Sauf avis contraire lors de la commande par écrit, la société Aexpmil pourra utiliser les sites et services réalisés pour le compte de ses clients pour la promotion de ses prestations et de ses compétences, cette utilisation ne pourra donner lieu à aucune contrepartie.

Les sites et services réalisés porteront la signature des auteurs sur la page d’accueil ou sur la page des services Web.

11. Clause de confidentialité

La société Aexpmil s’engage à ne pas divulguer aucune information sur les travaux et prestations réalisées pour ses clients, ainsi que toutes informations pouvant être recueillies lors ceux-ci.

12. Attribution de juridiction

En cas de contestation, le Tribunal de commerce de Paris est seul compétent.

13. Propriétés

Le prestataire, conçoit et réalise des sites et services Internet, Intranet et Extranet, il est titulaire des prérogatives de droit d’auteur sur les créations originales constituant les sites et les services conçus et réalisés, par exemple (liste non exhaustive) :

- La charte graphique, les créations graphiques, textuelles, sonores ou visuelles

- Les éléments logiciels grâce auxquels le site ou les services fonctionnent.

La société Aexpmil Sarl est propriétaire des droits d’exploitation de l'ensemble des fichiers, dessins, algorithmes, graphiques et textes créés ou fournis par elle pour son activité (à l’exception de ceux fournis par le commanditaire et dont il détient les droits).

Cet ensemble est mis à disposition par le prestataire au commanditaire, sous la forme d'une licence d'utilisation, pour une mise en ligne et diffusion uniquement à travers un réseau Internet, Intranet ou Extranet entre ordinateurs et dérivés, réseau défini entre le prestataire et le commanditaire suivant les besoins de ce dernier.

La société Aexpmil s’engage à concevoir et à réaliser sur commande des sites et des services suivant les besoins exprimés par le commanditaire contre une rémunération fixée par avance à travers un bon de commande ou un devis accepté par les parties. Les travaux non prévus seront facturés suivant le tarif en vigueur.

Pour les projets supérieur à 10.000 euros HT, il sera établi entre les parties un contrat de conception de sites ou de services Internet, Intranet ou Extranet définissant précisément les relations contractuelles spécifiques au projet entre les parties conformément aux termes de l’article L 131-3 du Code de Propriété Intellectuelle.

La société Aexpmil s’engage à mettre en ligne et à laisser diffuser uniquement à travers un réseau Internet, Intranet ou Extranet entre ordinateurs et dérivés, les sites et services conçus et réalisés pour les besoins de leur client contre le paiement d’une redevance annuelle fixée préalablement entre les parties, le montant sera révisable périodiquement à chaque échéance, cette redevance sera tacitement reconduite, une facture proforma sera envoyé avant la date d’échéance, le client ne souhaitant pas renouveler devra prévenir par lettre recommandée un mois avant la date d’échéance ou cinq jours après réception de la facture proforma.

La société Aexpmil Sarl assurera la maintenance et la gestion technique et administrative des sites et services Internet, Intranet et Extranet conçus et réalisés par elle.

Le commanditaire qui fournit des éléments à la construction du site ou des services dont il détient les droits et pour lesquels il s’est assuré du respect de tous les droits (libre parcours, droit à l’image et à la vie privée…), ne pourra pas se prévaloir de la qualité d’auteur du site ou des services. Il pourra se faire restituer les éléments fournis, tels que nom de domaine, textes et photographies fournis…

Un lien sur le site ou les services renvoyant à une mention indiquera la propriété des droits d’auteurs des différents éléments du site ou des services, s’il y a lieu.

Le commanditaire s’assurera que le nom de domaine fourni ne contrevient pas aux lois et à la charte de nommage de l’Afnic et d’autres organismes internationaux.

Le commanditaire, après validation avant la mise en ligne et la diffusion, sera seul responsable de la diffusion du contenu du site et des services. Les modifications ultérieures sur le contenu textuels, iconographiques, audio-visuels… seront facturées par le prestataire suivant les tarifs en vigueur.

Au cas où le contenu du site ou des services porterait atteinte à la loi, le prestataire pourrait unilatéralement faire cesser cette atteinte en cessant la mise en ligne et interdisant la diffusion du contenu illicite.

Le prestataire seul choisit l’hébergement et en détient les codes d’accès. Le prestataire n’est pas tenu de communiquer les codes d’accès à l’hébergement au commanditaire.

14. Durée