Conditions générales de vente

Article 1 : CHAMP D'APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales de vente et de Prestation de Services (ci-après les "CGV") s'appliquent à tout client (ci-après le "Client") désirant acheter des produits ou les services photographiques de AEXPMIL SARL. (marque AEXPMIL STUDIO®) 46 rue Crozatier 75012 PARIS, France, Siret : 47988902400028 - APE 8559A, TVA : FR397742000151 (ci-après "Aexpmil Studio").

1.2. Les CGV applicables au Client sont celles figurants en ligne sur le site internet www.aexpmil.com/AexpmilStudioPhoto2013 au moment de la commande ou à défaut les dernières conditions générales signées par le Client.

1.3. Toute commande de Produit ou de Service passée par un Client après de Aexpmil Studio emporte de plein droit de la part du Client son adhésion sans réserve aux CGV en vigueur au jour de la commande. En cas de contradiction entre nos CGV et les conditions générales d’achats du client seules nos CGV l’emporteront. Toute condition contraire à nos CGV opposée par le client sera, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de Aexpmil Studio et à défaut d'acceptation express, inopposable à Aexpmil Studio.

1.4. Aexpmil Studio se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV.

Article 2 : OFFRES

Les catalogues, plaquettes, fiches produits et documents commerciaux émanant de Aexpmil Studio et les prix indiqués oralement sont seulement indicatifs et ne constituent pas des offres. Les offres écrites, intitulées "devis" ou "offre commerciale", émises par Aexpmil Studio ne sont valables qu’à compter de leur date d’émission et pour la durée mentionnée sur l’offre.

ARTICLE 3 : LEXIQUE

Photographie de produit ou d’objet : Packshot photo

Reportage vidéo : Packshot vidéo

Visite virtuelle : Packshot 360°

Rought : Croquis d'intention

Brief : Texte descriptif des photographies attendues ou de la mission confiée.

Le contrat : Le devis ou l’offre commerciale émis par Aexpmil Studio et accepté par le Client ou la commande du Client conforme au devis ou à l’offre commerciale émis par Aexpmil Studio complété des Conditions Générales de Vente constitue le "Contrat" conclu entre les Parties.

ARTICLE 4 : COMMANDES

4.1. Le Contrat est formé dès lors que la Commande est reçue et acceptée. L’acceptation de la commande du Client sera matérialisée sur demande express, par un e-mail.

4.2. Une fois la commande émise par le Client l’annulation de la celle-ci ne pourra se faire qu’avec l’acceptation de Aexpmil Studio. Dans ce cas, Aexpmil Studio se réserve le droit de facturer au Client tout ou partie du montant de la commande.

4.5. Seul le rought ou le brief du client accepté préalablement à la prise de vue par Aexpmil Studio fait foi en cas de contestation. En l'absence de Rought ou d'un Brief précis, aucune contestation ne sera acceptée après la prise de vue.

ARTICLE 5 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. Les prix s’entendent fermes et hors taxes et sont passibles des taux TVA au taux en vigueur à la date du fait générateur. Les éventuels acomptes sont également passibles de la TVA au taux en vigueur au jour de leur émission.

5.2. Les éventuels prestations facturées au temps passé définis à un tarif horaire dans la Commande facturables au Client feront l’objet d’une facturation séparée. Les frais de déplacement, définis dans la commande feront l’objet d’une facturation séparée. Les frais de consommables feront l’objet d’une facturation détaillée.

5.3. En cas de retard de paiement de plus de 5 jours, une pénalité forfaitaire égale au taux de refinancement de la banque centrale européenne (BCE) + 10 points sera exigible et une pénalité supplémentaire sera exigible à hauteur de 3 fois le taux d’intérêt légal français par mois de retard. De plus, Le non paiement d'une facture entraîne automatiquement l'annulation de la cession et donc l'impossibilité d'utiliser le ou les visuels concernés.

ARTICLE 6 : DELAI D’EXECUTION ET DE LIVRAISON

6.1. Les délais figurant sur les catalogues, plaquettes, fiches produits, documents commerciaux, Offres commerciales et Devis émanant de Aexpmil Studio et ceux indiqués oralement sont seulement indicatifs et ne constituent ni une obligation de résultat ni une obligation de moyen. Ces délais constituent pour Aexpmil Studio une indication de l’urgence estimée par le client pour la réalisation de la prestation.

6.2. Aexpmil Studio réalise généralement les prestations dans les délais indiqués. Toutefois, ces délais étant communiqués à titre indicatif, un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommages-intérêts.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ / LIMITATION DE RESPONSABILITE

7.1. Le photographe ne pourra être tenu responsable des objets qui lui sont confiés pour la durée de la prise de vue. Il convient au client d’assurer lesdits objets pour tous les risques encourus aux objets (vol, casse, …etc) et aux dommages aux tiers. Les objets non récupérés par le client dans les 8 jours après la fin de la prise de vue sont considérés comme abandonnés. Les frais de mise au rebus seront facturés 3 fois le montant effectivement payer par Aexpmil Studio. En cas de revente des produits abandonnés, le produit de la vente restera la propriété de Aexpmil Studio.

7.2. Dans le cas de certaines prestations les produits du clients peuvent être dégradés, rendu impropre à la vente voir détruit. Aucun dédommagement de pourra être demandé par le client.

7.3. Certaines Prestations de Service nécessitent la mise à disposition de locaux, de matériels ou de services par le Client. Dans tous les cas, le Client fait son affaire de disposer de toutes les couvertures nécessaires à la réalisation des Prestations de Service en terme d’assurance. En cas de manquement partiel ou total de la part du Client à la mise à disposition prévue dans la Commande, Aexpmil Studio pourra refuser l’exécution de la Prestation de Service et pourra de plein droit facturer la Prestation de Service au prix convenu dans la Commande.

7.4. Le client par le passage d’une commande, garanti disposer de toutes les autorisations des auteurs et des tiers pour permettre à Aexpmil Studio la réalisation et de l’usage des photographies commandées conformément à la clause "CESSION DE DROIT DE REPRESENTATION ET DE REPRODUCTION" .

Le client garanti sans limitation Aexpmil Studio contre les recours engagés à son encontre ou l’un de ses photographe ou prestataire pour non respect des droits des tiers.

7.5 Aexpmil Studio décline toute responsabilité en cas de différence de quantité non constatée à la livraison et également pour toute altération de la qualité des Produits postérieure à la livraison résultant de la conservation, de la manipulation et/ou de l’utilisation des Produits par le Client, ou toute autre cause ne dépendant pas de la volonté de Aexpmil Studio

7.6. Aexpmil Studio devra approuver par écrit tout intervenant extérieur à Aexpmil Studio concourant de quelque manière à la réalisation de la prestation. En l’absence d’approbation aucune contestation ne sera recevable.

7.7. Chaque Partie renonce à demander à l’autre Partie réparation des dommages immatériels, préjudices indirects (pertes de chiffres d'affaires, manque à gagner, pertes de bénéfices, …) qu'elle pourrait subir du fait de l'inexécution partielle ou totale par l’autre Partie du Contrat et/ou d'un dysfonctionnement des éventuels matériels commandés en complément des Prestations de Service. En tout état de cause, l'ensemble des responsabilités que Aexpmil Studio pourrait encourir au titre du Contrat, y compris les pénalités de retard, ne pourra excéder le montant de la Commande. L’absence de commande limite la responsabilité de Aexpmil Studio à 50,00€.

ARTICLE 8 : CESSION DE DROIT DE REPRESENTATION ET DE REPRODUCTION

8.1. La mention "© Photo "Nom du PHOTOGRAPHE"/AEXPMIL STUDIO" est obligatoire lors de chaque utilisation de l'image. (Loi N° 92-597 du 1er Juillet 1992).

8.2. La communication et l'utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et sont indépendantes des droits des tiers auxquels l'utilisateur doit s'adresser directement pour obtenir les autorisations de publications.

8.3. Le paiement des mises à disposition du support des œuvres n'implique pas la propriété physique de l'œuvre par le diffuseur.

8.4. Les conditions de cession sont fonction de la durée, du type de support, de la zone géographique et du tirage. Sauf accord toute cession future sera calculée sur la base du barème officiel des œuvres de commande en publicité (UPP). Sauf mention claire et non équivoque, les cessions de droits ne sont jamais cédées de manière exclusive.

8.5. Le photographe ou le studio pourra exploiter sans limite de durée pour tout usage, tout support et toute zone géographique les photographies réalisées ou confiées par le client à Aexpmil Studio pour la réalisation de prestation.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

9.1. Tout événement de force majeure, tel que défini par la loi ou la jurisprudence, autorise Aexpmil Studio résilier les commandes affectées, sur simple avis écrit et sans verser d'indemnité à l’autre partie.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE - LITIGE

10.1. Les CGV sont régies par le droit français, à l’exclusion de l’application des règles de conflit de loi.

10.2. Pour tous différends découlant de l’interprétation ou de l’application des CGV ou de l’exécution d’une commande, le tribunal compétent sera le tribunal du siège social de Aexpmil Studio, ce qui est expressément accepté par le Client.

ARTICLE 11 : STIPULATIONS GÉNÉRALES

11.1 Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment donné de l’autre partie l’exécution intégrale de ses obligations ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à en exiger l’exécution ultérieure.

11.2 Si une stipulation des présentes CGV venait à être nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle serait réputée non écrite. Cependant, les autres stipulations des présentes CGV resteront en vigueur.

11.3 Toute notification du Client à Aexpmil Studio au titre des présentes CGV sera faite par lettre recommandée avec avis de réception, affranchissement payé, ou par lettre remise en mains propres contre décharge, à l’adresse suivante : Aexpmil, 46 rue Crozatier 75012 PARIS.