CONDITIONS GENERALES DE VENTES

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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Propriété et conditions générales de vente et d'utilisation des visites virtuelles, vidéos, photographies, réalisations graphiques et sonores.

1. INFORMATION IMPORTANTE

Lisez avec attention les présentes conditions générales qui régissent l'exécution des prestations d'Aexpmil Studio et notamment :

Création

La prise de vue photographique ou et vidéo, le montage de photographies panoramiques, le montage de film vidéo, les réalisations graphiques et sonores, le rédactionnel.

Diffusion

La diffusion de photographies panoramiques, la diffusion de films ou tout autres réalisations ou diffusion graphiques et sonores pour site web çi après dénommés 'médias illustratifs', confiés par le client à la société Aexpmil.

L'acquisition et où l'usage d'un 'medias pour le Web', implique que vous ayez lu et accepté les conditions suivantes.

ARTICLE 1 - ENGAGEMENTS CONTRACTUELS

Le prestataire

Aexpmil Studio désigne Aexpmil, SARL au capital de 38.000 €, dont le siège social est situé à Paris (75012) 46 rue Crozatier, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 742.000.151.00032, dénommé ci-après le 'prestataire'

Le commanditaire

Est la personne morale ou physique qui commande un 'médias illustratifs', à la société Aexpmil pour son compte ou celui d'un tiers bénéficiaire, dénommé ci-après le 'client'

ARTICLE 2 – EN AMONT DE LA COMMANDE

Préalablement à toute commande, le client s'entourera de tous conseils nécessaires et s'assurera que le 'médias illustratifs' qu'il envisage de commander correspond à ses besoins et à l'usage qu'il escompte.

Le prestataire n'assume aucune responsabilité d'une erreur de choix ou d'appréciation du client.

Préalablement à toute transaction, le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des engagements contractuels, des conditions générales et particulières et déclare expressément les accepter sans réserve.

L'acceptation des conditions générales et particulières, seules applicables à la commande sera pleine et entière après signature par client du devis, du bon de commande avec la mention 'bon pour accord'. Lorsqu'un contrat est établi entre le prestataire et le client, les conditions particulières de celui-ci viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales.

ARTICLE 3 – CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les conventions conclues entre le prestataire et le client, ainsi que de manière générale, à l'ensemble de leurs d'affaires.

Nos conditions générales ne peuvent être modifiées que par convention expresse et écrite entre les parties. Elles sont réputées être acceptées par le client du seul fait de la passation de la commande, même dans le cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières. Ces dernières n'engagent le prestataire que si elles ont fait l'objet d'une acceptation expresse par écrit de ce dernier.

Elles sont consultables à tout moment sur le site www.aexpmil.com/studio sur

le lien 'TERMES LEGAUX'.

Le prestataire se donne le droit de les modifier à tout moment, néanmoins le client en sera prévenu par courrier électronique et pourra éventuellement résilier son engagement, sans pour autant pouvoir demander une quelconque indemnité.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Toute commande doit être passée par écrit et faire l'objet d'une acceptation expresse de notre part. En cas de fourniture d'un devis, celui-ci doit nous être préalablement retourné signé et accepté.

Si la commande diffère du devis proposé, le prestataire n'est engagé que par l'envoi d'une confirmation de commande.

Toute commande du client lie ce dernier. Les collaborateurs, délégués commerciaux, agents ou intermédiaires du client sont présumés de manière irréfragable disposer du mandat requis pour engager celui-ci à notre égard.

Toute commande pour laquelle la facture est adressée à un tiers à la demande du client, rend le client et le tiers solidairement responsables de l'exécution de l'ensemble des obligations prévues par les conditions générales et particulières.

Nos collaborateurs, délégués commerciaux, agents et intermédiaires n'ont aucun pouvoir pour nous engager. Les offres, devis, bons de commandes et confirmations de commande signés à leur intervention ne nous engagent qu'après ratification écrite par un responsable dûment habilité à cet effet, sauf le cas où ils auraient déjà fait l'objet d'un commencement de livraison ou de prestation.

Le prestataire se réserve le droit soit de renoncer à une commande qui n'aurait pas fait l'objet de pareille ratification, soit de ratifier à tout moment pareille commande.

ARTICLE 5 - PRIX

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont calculés sur la base du devis soumis au client, dont la validité est d'un mois à compter de sa rédaction. Pour toute modification apportée par le client au devis entraînant de nouvelles prestations, le prestataire présentera pour accord un devis réactualisé.

Les prix communiqués sont toujours donnés en Euros hors taxes.

ARTICLE 6 - AUGMENTATION

Au cas où le prix des services prestés par un tiers serait augmenté après la conclusion du contrat, le prestataire aura la faculté de répercuter cette augmentation dans le prix du contrat par notification adressée au client par recommandé.

Cette répercussion sera présumée acceptée par le client cinq jours ouvrables après l'envoi de la notification, sauf objection de sa part envoyée dans ce délai par recommandé. A défaut d'accord du client, le prestataire aura la faculté de renoncer unilatéralement au contrat par simple notification par recommandé, sans indemnité.

Le prestataire n'est tenu qu'à la prestation des services explicitement spécifiés dans le devis, la commande ou le contrat signé. Toutes autres prestations seront facturées aux tarifs en vigueur ou sur devis acceptés.

La prestation de services crée uniquement des obligations de moyen dans notre chef, à l'exclusion expresse de toute obligation de résultat.

ARTICLE 7 - DELAIS

Sauf convention écrite expresse contraire, les délais ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sont pas de rigueur. Un retard dans la livraison ou la prestation ne peut en aucun cas donner lieu à l'annulation d'une commande ni à aucune indemnité, sauf faute volontaire de notre part.

Nous nous réservons expressément le droit de procéder à des livraisons partielles constituant autant de ventes partielles. En aucun cas pareille livraison partielle ne pourra justifier le refus de paiement des produits livrés ou l'application d'une indemnité quelconque.

Lorsque les circonstances rendent impossible l'exécution de la livraison ou de la prestation - notamment dans tous les cas de force majeure tels que grève, lock-out, accident, intempérie, blocus, défense d'importation ou d'exportation, cessation de production ou de livraison par le constructeur, etc. -, nous nous réservons expressément le droit de livrer des produits équivalents à ceux précisés en la commande ou de résilier nos engagements envers le client, le tout sans indemnité.

ARTICLE 8 –MODES DE PRISE DE COMMANDE

Toute commande passée par le client auprès du prestataire impliquera l'accord définitif et irrévocable du client sur l'ensemble des conditions générales de prestations présentées ici.

Un acompte de 30 %25 du montant total TTC est exigée à la commande, un deuxième acompte TTC de 40 %25 peut être demandée à la validation de la maquette par le client, le solde est payable à réception de facture après livraison. Le paiement se fait par chèque bancaire ou postal, par lettre de change ou par virement à l'ordre du prestataire, les frais de banque et de change sont à la charge du client. Pour être libératoire, le règlement devra être adressé au prestataire et accepté par l'organisme bancaire de ladite société.

Toutes les factures sont payables comptant sans escompte à réception de facture. Toute somme non payée dans les trente jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal à une fois et demi du taux légal (Loi du 31/12/1995 – 92 442) et une pénalité de retard de 15 %25 sur la somme restant due sera appliquée. Passé le délai de 30 jours, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, le recouvrement sera effectué par toutes voies légales.

ARTICLE 9 – MODALITES DE VALIDATION ET DE LIVRAISON

Le prestataire ne pourra être tenu responsable d'un délai non respecté pour cause de non livraison ou de retard de livraison des documents et matériaux nécessaires à la réalisation des 'medias illustratifs' devant être fournis par le client ou tout autre cas de force majeure.

Le client sera tenu responsable en cas de non-livraison ou de retard de livraison des documents et matériaux pour la création des 'medias illustratifs' auxquels ils se sont engagés à livrer lors de la commande. Quinze jours, après une mise en demeure restée infructueuse à la date fixée de livraison, le prestataire considérera sa prestation comme réalisée et livrée et facturera au client l'ensemble de la commande en déduisant les acomptes, s'il y a lieu.

La validation de la maquette visuelle définitive (et des éléments sonores, s'il y a lieu) ainsi que la livraison du projet final se feront par procès-verbal, stipulant l'accord des deux parties.

La prestation est considérée comme livrée dès la date de signature du procès verbal ou en sont absence de la mise en ligne ou de la première diffusion.

ARTICLE 10 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement se fait par chèque bancaire ou postal, par lettre de change ou par virement à l'ordre du prestataire, les frais de banque et de change sont à la charge du client. Pour être libératoire, le règlement devra être adressé au prestataire et accepté par l'organisme bancaire de ladite société.

Toutes les factures sont payables comptant sans escompte à réception de facture. Toutes autres conditions qui pourraient être acceptées seraient considérées comme exceptionnelles. Tout crédit accordé constitue une facilité de paiement révocable à tout moment. Tout changement important dans la situation financière ou économique, même après exécution partielle des prestations, peut entraîner la révision des conditions de paiement, le prestataire restant seul maître de sa décision sans qu'il soit nécessaire d'avoir à la justifier.

Le défaut de paiement exact d'une fraction ou de l'intégralité du prix à son échéance quel que soit le moyen de paiement, entraîne la suspension de l'exécution de notre prestation. Cette suspension ne pourra être considérée comme un manquement par le prestataire à ses obligations.

Toute somme non payée dans les trente jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal à une fois et demi du taux légal (Loi du 31/12/1995 – 92 442) et une pénalité de retard de 15 %25 sur la somme restant due sera appliquée. Passé le délai de 30 jours, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, le recouvrement sera effectué par toutes voies légales.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE - GARANTIES

Le prestataire s'engage uniquement, dans le cadre d'une obligation de moyens, à apporter tout le soin et les diligences nécessaires afin que la qualité de sa prestation soit conforme aux usages de la profession. Le prestataire ne donne notamment aucune garantie de résultat de la publication des 'médias illustratifs' mis en ligne.

Le prestataire ne pourra en aucun cas être considérée comme responsable des dommages directs ou indirects et notamment d'un préjudice commercial, d'un manque à gagner, de pertes de revenus ou de clients, d'une atteinte à l'image de marque, résultant de sa prestation.

Le client déclare expressément disposer de l'ensemble des droits nécessaires à la réalisation des 'médias illustratifs', et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et notamment au droit à l'image des propriétaires sur les biens photographiés ou au droit des architectes au titre de la propriété littéraire et artistique sur ces biens, et qu'il a reçu toutes les autorisations nécessaires, et garantit le prestataire pour chaque photographie, film, son image ou autres captations, contre tout trouble, revendication, éviction ou réclamation quelconque à ce titre.

Du fait des caractéristiques de l'Internet, le prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment : - les difficultés d'accès aux 'médias illustratifs' du fait du non respect total ou partiel d'une obligation du client ou de la mauvaise utilisation du matériel du client, d'une défaillance et/ou d'une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet. - la contamination par virus des données du client. - les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme du prestataire (terminaux du client). - en cas d'incompatibilité avec les logiciels ou matériels informatiques du client ou d'autres utilisateurs du réseau Internet.

Les parties conviennent, en effet, que les réseaux pouvant avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d'utilisation propres, nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble. Le client accepte ainsi de supporter les risques d'imperfection ou d'indisponibilité à l'accès, dans les limites raisonnables de la diligence du prestataire.

Le prestataire décline également toute responsabilité relative à l'utilisation des 'médias illustratifs' qui constituerait une atteinte quelconque aux droits de la personnalité de tiers.

Enfin, la responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée en cas de force majeure, ou pour d'autres motifs indépendants de sa volonté tels que grèves, interruptions du travail, retard des fournisseurs, sinistres ou accidents, blocage des moyens de télécommunication, y compris des réseaux informatiques.

Si l'événement de force majeure subsiste pendant une durée supérieure à deux (2) mois, chaque partie pourra demander la résiliation de plein droit du contrat.

En toute hypothèse, si la responsabilité du prestataire est engagée, l'indemnisation qui pourrait lui être réclamée est limitée au tiers des sommes qui ont été versées par le client au prestataire, au titre de la période de douze mois en cours.

ARTICLE 12 - CONDITIONS D'UTILISATION DES MEDIAS ILLUSTRATIFS

Tous les 'médias illustratifs' réalisées par le prestataire sont des œuvres de l'esprit, protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle (Loi n°92-597 du 1er juillet 1992).

Le client ne détient aucun droit de propriété sur les 'médias illustratifs' réalisées par le prestataire, y compris sur les 'médias illustratifs' qui auront été produits à partir des informations et images mises à sa disposition par le client.

Le client ne jouit que d'une licence d'utilisation accordée, sans exclusivité, selon les termes précisés ci-dessous et pour une durée d'un an (Article 15).

Toute cession, rétrocession, location, prêt à un tiers des 'médias illustratifs' réalisées par la société Aexpmil sont interdits sans l'accord de cette dernière.

Lesdits 'médias illustratifs' ne peuvent devenir en aucun cas le gage des créanciers personnels du client. La communication des 'médias illustratifs' n'emporte pas par elle-même autorisation de les utiliser. Cette autorisation n'est réputée consentie et l'utilisation correspondante n'est licite que si le client accepte les conditions générales et particulières et règle le prix du droit de reproduction et/ou de représentation.

Toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'un 'média illustratif' en violation des droits de l'auteur, est un délit de contrefaçon, passible, aux termes de l'article L. 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, de 3 ans d'emprisonnement et d'une amende de 300.000 €.

En outre, chaque utilisation illicite ou non conforme aux conditions générales et/ou aux conditions particulières, donnera lieu au paiement par le client d'une indemnité forfaitaire, immédiatement exigible, égale à 5 fois le montant du prix convenu au titre de l'utilisation autorisée des 'médias illustratifs' réalisées par la société Aexpmil, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait du manquement susvisé.

Le client s'engage également à faire figurer le nom du photographe, du graphiste et du prestataire précédée du symbole © ou de la mention « copyright » en toutes lettres, sur chaque reproduction et/ou représentation, dans des conditions permettant sans ambiguïté ni confusion l'identification de l'auteur du 'média illustratif'

ARTICLE 13 – PROMOTION ET PUBLICITE

Sauf avis contraire lors de la commande par écrit, le prestataire pourra utiliser les 'médias illustratifs' réalisés pour le compte de ses clients pour la promotion de ses prestations et de ses compétences, cette utilisation ne pourra donner lieu à aucune contrepartie.

Les 'médias illustratifs' réalisés porteront la signature des auteurs et du prestataire clairement et durablement affichée.

ARTICLE 14 – CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

Le prestataire s'engage à ne pas divulguer des informations sur les travaux et prestations réalisées pour ses clients, ainsi que toutes informations pouvant être recueillies lors ceux-ci.

ARTICLE 15 – DUREE

Si la diffusion des 'médias illustratifs' le requiert, le prestataire peut exiger une redevance annuelle pour cette diffusion à partir du début de cette diffusion.

Sur simple demande du prestataire, le client doit s'acquitter dans les délais de la redevance annuelle. En cas de non règlement, les 'médias illustratifs' sera interrompu sans préavis. Des frais de remise en service seront facturés au client en sus de la redevance annuelle.

Le client peut demander à n'importe quel moment, par lettre recommandé, de résilier son engagement et l'arrêt de la diffusion des 'médias illustratifs', sans pour autant pouvoir prétendre une quelconque indemnité ou à un quelconque remboursement.

ARTICLE 16 - DISPOSITIONS GENERALES

16.1 NON VALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de prestations de services sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16.2 NON RENONCIATION

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes conditions générales de prestations de services, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

16.3 TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres des articles et chapitres et l'une quelconque des clauses, les titres sont réputés inexistants.

16.4 INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de prestations de services et les conditions particulières forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

16.5 MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier les termes de ces Conditions Générales. Les versions modifiées des Conditions Générales s'appliqueront entre les parties automatiquement dès la date de leur notification au client.

ARTICLE 17 - COMPETENCE JUDICIAIRE

L'application des présentes dispositions est exclusivement régie par la loi française. Toutes contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conventions seront du ressort des tribunaux de notre siège social, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appels en garantie ou de demandes indivisibles ou connexes.

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