CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Propriété et conditions générales de vente et d'utilisation de la WebTV et services connexes.

1. Votre relation avec Aexpmil Studio

1.1 L'utilisation du site Internet Aexpmil Studio (le « Site Internet ») et de tous les produits, services et logiciels, y compris le lecteur vidéo Aexpmil Studio et l'outil d'envoi de contenu Aexpmil Studio fournis par Aexpmil Studio par l'intermédiaire du Site Internet (désignés collectivement, pour les besoins des présentes, les « Services »), sont soumis aux dispositions d'un contrat qui vous lie à Aexpmil Studio. « Aexpmil Studio » désigne Aexpmil SARL, dont le siège social est sis 46 rue Crozatier 75012 Paris.

1.2 Ce contrat ayant force obligatoire entre vous et Aexpmil Studio comprend les conditions générales prévues aux présentes, désignés collectivement par les « Conditions ».

1.3 Les Conditions ont une force obligatoire entre vous et Aexpmil Studio relativement à l'utilisation des Services. Il est important que vous les lisiez attentivement.

1.4 Les Conditions s'appliquent à tous les utilisateurs du Site Internet, y compris les utilisateurs qui fournissent à Aexpmil Studio du contenu vidéo, des informations et tous matériels ou services.

2. Acceptation des Conditions

2.1 Pour utiliser les Services, vous devez, au préalable, accepter les Conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous ne pourrez pas utiliser les Services.

2.2 Votre utilisation des Services vaudra acceptation des présentes Conditions. Vous reconnaissez et acceptez que Aexpmil Studio puisse considérer votre utilisation des Services comme une acceptation de ses Conditions, et ce dès leur utilisation.

2.3 Vous ne pouvez ni utiliser les Services ni accepter les Conditions si (a) vous n'avez pas la majorité légale requise pour conclure un contrat avec Aexpmil Studio, ou (b) si les lois de votre pays de résidence ou du pays à partir duquel vous accédez aux Services ou les utilisez vous interdisent de recevoir ou d'utiliser les Services ou prohibent une telle réception ou utilisation.

2.4 Nous vous conseillons d'imprimer ou d'enregistrer localement une copie de ces Conditions pour vos archives.

3. Modifications des conditions

3.1 Aexpmil Studio se réserve le droit de modifier périodiquement les Conditions. En cas de modification, une nouvelle copie des Conditions sera disponible à l'adresse http://www.aexpmil.com/AexpmilStudio2008/SGC/index.asp#IDP=52,web_tv_et_services_connexes.

3.2 Si vous utilisez les Services après la date de modification des Conditions, vous reconnaissez et acceptez que Aexpmil Studio considère une telle utilisation comme l'acceptation de ces Conditions modifiées.

3.3 Nous vous conseillons de consulter régulièrement ces Conditions pour être informé des modifications effectuées.

4. Comptes Aexpmil Studio

4.1 Pour accéder aux fonctions du Site Internet ou d'autres Services, vous devez avoir un compte Aexpmil Studio. Pour que nous puissions créer votre compte, vous devez fournir des informations complètes et exactes. Veillez à préserver la sécurité et la confidentialité de votre mot de passe.

4.2 Vous devez avertir immédiatement Aexpmil Studio de toute entrave à la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de votre compte Aexpmil Studio dont vous auriez connaissance.

4.3 Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable (envers Aexpmil Studio et tout tiers) de toute activité effectuée à partir de votre compte Aexpmil Studio.

5. Restrictions générales d'utilisation

5.1 Aexpmil Studio vous autorise par les présentes à accéder et à utiliser le Site Internet et les Services, sous réserve du respect des conditions suivantes. Vous reconnaissez que le non-respect de l'une d'elles constitue, de votre part, un manquement aux présentes Conditions :

A. vous vous engagez à ne pas distribuer tout ou partie du Site Internet, y compris, notamment, les Contributions (telles que définies ci-dessous), sur tout support, sans l'autorisation préalable écrite de Aexpmil Studio ;

B. vous vous engagez à ne pas modifier ni altérer toute partie du Site Internet ou l'un des Services (y compris, notamment, le Lecteur Aexpmil Studio et les technologies associées) ;

C. vous vous engagez à ne pas accéder aux Contributions (telles que définies ci-dessous) ou à tout autre contenu disponible sur le Site Internet (y compris le Contenu Aexpmil Studio, tel que défini ci-dessous) grâce à un moyen ou une technologie autre que les pages de playback vidéo du Site Internet lui-même, le Lecteur Aexpmil Studio ou tout autre moyen que Aexpmil Studio peut explicitement désigner à cet égard ;

D. vous vous engagez à ne pas tenter de ou à ne pas contourner, désactiver ou perturber de toute autre manière toute fonction du Site Internet liée à la sécurité ou toute fonction (i) empêchant ou restreignant l'utilisation ou la copie des Contributions ou du Contenu Aexpmil Studio ou (ii) imposant des limitations sur l'utilisation du Site Internet ou du contenu accessible sur le Site Internet ;

E. vous vous engagez à ne pas utiliser le Site Internet ou l'un des Services (y compris le Lecteur Aexpmil Studio) dans un but commercial, sans l'autorisation préalable écrite de Aexpmil Studio. Les utilisations commerciales prohibées incluent, notamment :

i. la revente de l'accès au Site Internet ou de l'un des Services (tel que le Lecteur Aexpmil Studio) à un autre site Internet dans le but principal de générer des revenus par le biais de la publicité ou d'abonnements ; et

ii. la redistribution des Services (y compris les Contributions accessibles via ces Services) dans le but principal de générer des revenus par le biais d'une activité substantiellement comparable ou similaire à celle de Aexpmil Studio ;

mais n'incluent pas (i) le chargement d'une vidéo originale sur Aexpmil Studio, (ii) le maintien d'un canal original sur le Site Internet dans le but de promouvoir une activité commerciale ou artistique, ni (iii) toute utilisation expressément autorisée par écrit par Aexpmil Studio ;

F. si vous utilisez le Lecteur Aexpmil Studio sur votre site Internet, vous devez inclure un lien de retour visible vers le Site Internet sur les pages contenant le Lecteur Aexpmil Studio et vous ne pouvez pas modifier le Lecteur Aexpmil Studio de quelque manière que ce soit ;

G. vous vous engagez à ne pas utiliser, ni lancer un système automatisé (y compris, notamment, tout robot, spider ou lecteur hors ligne avec un accès au Site Internet) envoyant plus de messages de requêtes aux serveurs Aexpmil Studio pendant une période de temps donnée que ne peut raisonnablement en produire un être humain pendant la même période en utilisant un navigateur Internet standard (c'est-à-dire non modifié) disponible au public ;

H. vous vous engagez à ne pas collecter, ni recueillir des données à caractère personnel sur tout utilisateur du Site Internet ou de tout Service (et vous reconnaissez que ceci inclut le nom des comptes Aexpmil Studio) ;

I. vous vous engagez à ne pas utiliser le Site Internet et les Services (y compris les commentaires et les fonctions de courrier électronique sur le site Internet) pour solliciter une activité commerciale ou ayant un lien avec une entreprise commerciale ;

J. vous vous engagez à ne pas solliciter les utilisateurs du Site Internet à propos de leurs Contributions à des fins commerciales

K. vous vous engagez à ne pas accéder aux Vidéos d'Utilisateurs (telles que définies ci-dessous) pour toute raison autre qu'une utilisation personnelle non commerciale, telle que prévue et autorisée par les fonctionnalités normales des Services et uniquement à des fins de Streaming. « Streaming » désigne la transmission numérique simultanée du matériel par Aexpmil Studio via Internet, sur un appareil doté d'un accès à Internet et géré par l'utilisateur, de manière à ce que les données soient destinées à être visualisées en temps réel et non à être téléchargées (que ce soit de façon permanente ou temporaire), copiées, stockées ou redistribuées par l'utilisateur.

5.2 Aexpmil Studio accorde aux gestionnaires de moteurs de recherche publics l'autorisation d'utiliser des spiders pour copier des matériels à partir du site dans le seul but de créer des index de ces matériels consultables par le public, mais non des caches ou des archives de ces matériels. Aexpmil Studio se réserve le droit de révoquer ces exceptions soit de manière générale soit dans des cas spécifiques.

5.3 Aexpmil Studio innove constamment dans le but d'offrir la meilleure expérience possible à ses utilisateurs. Vous reconnaissez et acceptez que la forme et la nature des Services proposés par Aexpmil Studio pourront être modifiées de temps à autre, sans notification préalable.

5.4 Dans le cadre de cette innovation permanente, vous reconnaissez et acceptez que Aexpmil Studio puisse cesser (de façon permanente ou temporaire) de vous offrir les Services (ou toute fonction faisant partie des Services) ainsi qu'aux utilisateurs en général, à sa seule discrétion, sans préavis. Vous pouvez cesser d'utiliser les Services à tout moment. Vous n'êtes pas tenu d'informer spécifiquement Aexpmil Studio lorsque vous cessez d'utiliser les Services.

5.5 Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable (et que Aexpmil Studio n'a aucune responsabilité envers vous ou tout tiers) de tout manquement à vos obligations en vertu des Conditions et des conséquences de ce manquement (y compris la perte et les dommages subis par Aexpmil Studio).

6. Politique de protection des droits d'auteur

6.1 Aexpmil Studio met en œuvre une politique claire de protection des droits d'auteur pour toutes les Contributions dont il serait allégué qu'elles violent les droits d'auteur d'un tiers.

6.2 Dans le cadre de la politique de protection des droits d'auteur de Aexpmil Studio, Aexpmil Studio mettra fin à l'accès d'un utilisateur au Site Internet si cet utilisateur est un contrefacteur récidiviste. Un contrefacteur récidiviste est un utilisateur ayant été avisé à plus de deux reprises d'une activité de contrefaçon.

7. Vos Contributions

7.1 En tant que détenteur d'un compte Aexpmil Studio, vous pouvez soumettre du contenu vidéo (« Vidéos d'Utilisateurs ») et du contenu écrit (« Commentaires d'Utilisateurs ») (désignés collectivement « Contributions »). Vous reconnaissez que Aexpmil Studio ne garantit pas la confidentialité des Contributions, que celles-ci soient ou non publiées.

7.2 Vous conservez tous vos droits de propriété intellectuelle sur vos Contributions, mais vous êtes tenu de concéder des droits limités à Aexpmil Studio et aux autres utilisateurs du Site Internet. Ces droits sont décrits à l'article 10 de ces Conditions (intitulé « Les droits que vous concédez »).

7.3 Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul responsable de vos propres Contributions et des conséquences de leur affichage ou de leur publication. Aexpmil Studio ne cautionne aucune Contribution ou opinion, recommandation ou avis exprimé dans celles-ci et Aexpmil Studio décline expressément toute responsabilité eu égard à ces Contributions.

7.4 Vous déclarez et garantissez que vous disposez (et continuerez à disposer pendant l'utilisation des Services) de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour permettre à Aexpmil Studio d'utiliser vos Contributions dans le but d'offrir ses Services et plus généralement dans les conditions envisagées sur le Site Internet et aux présentes Conditions.

8. Contenu de vos Contributions

8.1 Vous vous engagez à ce que le contenu de toutes vos Contributions respectent toutes législations et règlements locaux, nationaux et internationales applicables.

8.2 Vous vous engagez à ne pas charger ni afficher des Contributions comportant un contenu que vous n'êtes pas légalement autorisé à posséder dans votre pays de résidence ou que Aexpmil Studio ne pourrait légalement utiliser ou posséder pour son offre de Services.

8.3 Vous vous engagez à ne pas charger ni afficher des Contributions sur lesquelles des tiers détiennent des droits de propriété (y compris le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image), sauf si vous avez obtenu du propriétaire légitime l'autorisation ou la permission formelle d'afficher le matériel en cause et de concéder à Aexpmil Studio les droits spécifiés à l'article 10.1 ci-dessous.

8.4 Aexpmil Studio se réserve le droit (mais n'a pas l'obligation) de décider si les Contributions respectent les exigences relatives au contenu spécifiées dans les présentes Conditions et de supprimer toute Contribution qui violerait ces Conditions et/ou de mettre fin à l'accès d'un utilisateur pour les besoins de chargement d'une telle Contribution, à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion.

8.5 Vous reconnaissez également que, par le simple fait d'utiliser le Site Internet et les Services, vous pouvez être exposé à des Contributions inexactes, choquantes, indécentes ou répréhensibles de toute autre manière. Vous acceptez de renoncer et, par les présentes, vous renoncez expressément à tous les droits et recours que vous détenez ou pouvez détenir, en vertu de la loi ou de l'équité, à l'encontre de Aexpmil Studio eu égard aux Contributions.

9. Les droits que vous concédez

9.1 Lorsque vous chargez ou affichez une Contribution sur Aexpmil Studio, vous concédez :

A. à Aexpmil Studio, le droit non exclusif, cessible (y compris le droit de sous-licencier), sans contrepartie financière et pour le monde entier d'utiliser, de reproduire, de distribuer, de représenter et d'exécuter les Contributions dans le cadre de l'offre de Services ou en relation avec la mise à disposition du Site Internet et l'activité de Aexpmil Studio et d'en créer des œuvres dérivées, y compris, sans limitation, pour la promotion et la redistribution de tout ou partie du Site Internet (et des œuvres dérivées qui en résultent), dans tout format et sur tout support ;

B. à chaque utilisateur du Site Internet le droit non exclusif, cessible, sans contrepartie financière et pour le monde entier d'accéder à vos Contributions via le Site Internet et d'utiliser, de reproduire, de distribuer, de représenter, d'exécuter les Contributions ou d'en créer des œuvres dérivées dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Site Internet et par les présentes Conditions.

9.2 Les droits que vous concédez ci-dessus sur les Vidéos d'Utilisateurs cessent lorsque vous ôtez ou supprimez vos Vidéos d'Utilisateurs du Site Internet. Les droits sur les Commentaires d'Utilisateurs concédés ci-dessus sont perpétuels et irrévocables, mais sans préjudice des droits de propriété que vous conservez conformément aux dispositions de l'article 8.2 ci-dessus.

10. Contenu Aexpmil Studio sur le Site Internet

10.1 A l'exception des Contributions, tout autre contenu disponible sur le Site Internet y compris, notamment, les textes, logiciels, scripts, graphismes, photos, sons, musiques, vidéos et fonctions interactives présentes sur le Site Internet (le « Contenu Aexpmil Studio ») constitue la propriété de Aexpmil Studio ou est concédé à Aexpmil Studio sous licence ; il est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle détenus par Aexpmil Studio ou ses concédants. Toutes les marques de tiers présentes dans le Contenu de Aexpmil Studio constituent des marques détenues par leurs propriétaires respectifs.

10.2 Le Contenu de Aexpmil Studio ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière à quelque finalité que ce soit, sans l'accord préalable écrit de Aexpmil Studio ou de ses concédants. Aexpmil Studio se réserve tous les droits non expressément concédés sur le Contenu Aexpmil Studio.

11. Liens depuis Aexpmil Studio

11.1 Les Services peuvent contenir des hyperliens pointant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent pas à Aexpmil Studio ou ne sont pas contrôlés par Aexpmil Studio. Aexpmil Studio n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

11.2 Vous reconnaissez et acceptez que Aexpmil Studio n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes, ou accessibles depuis ceux-ci.

11.3 Vous reconnaissez et acceptez que Aexpmil Studio ne peut être tenu responsable de toute perte ou dommage que vous pourriez subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance que vous accordez quant à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites Internet ou ressources, ou accessibles depuis ceux-ci.

11.4 Aexpmil Studio vous encourage à être vigilant lorsque vous quittez le Site Internet et à lire les conditions générales et les principes de protection des données personnelles des autres sites que vous pouvez visiter.

12. Cessation de votre relation avec Aexpmil Studio

12.1 Les présentes Conditions continueront à s'appliquer jusqu'à leur résiliation par vous ou par Aexpmil Studio dans les conditions exposées ci-dessous.

12.2 Si vous souhaitez résilier votre contrat ayant force obligatoire avec Aexpmil Studio, vous pouvez le faire soit par notification à Aexpmil Studio à tout moment,. Votre notification doit être adressée par écrit à l'adresse de Aexpmil Studio indiquée en tête de ces Conditions.

12.3 Aexpmil Studio peut à tout moment résilier votre contrat si :

A. vous ne respectez pas l'une quelconque des dispositions de ces Conditions (ou agissez d'une façon qui montre clairement que vous n'avez pas l'intention ou que vous êtes dans l'incapacité de respecter les dispositions de ces Conditions) ; ou

B. Aexpmil Studio y est contraint en vertu de la loi (par exemple, si le fait de vous fournir les Services est ou devient illégale) ; ou

C. Aexpmil Studio s'apprête à cesser de fournir les Services aux utilisateurs dans votre pays de résidence ou dans le pays où vous utilisez les Services ; ou

D. la mise à disposition des Services de Aexpmil Studio à votre égard n'est plus commercialement viable du point de vue de Aexpmil Studio.

12.4 Dès la résiliation des Conditions, tous les droits, obligations et responsabilités dont vous et Aexpmil Studio avez bénéficié ou auxquels vous et Aexpmil Studio êtes soumis (ou qui se sont accumulés dans le temps pendant toute la durée d'application des Conditions) ou qui sont prévus pour durer indéfiniment, ne seront pas affectés par ladite résiliation et les dispositions de l'article 16.6 continueront à s'appliquer indéfiniment à ces droits, obligations et responsabilités.

13. Exclusion de garanties

13.1 Aucune disposition des présentes Conditions n'affectera les droits prévus par la loi auxquels vous pouvez prétendre en qualité de consommateur ni votre droit de refuser de les modifier par contrat ni votre droit de refuser d'y renoncer contractuellement.

13.2 Les Services sont fournis en l'état et Aexpmil Studio ne fait aucune déclaration, ni n'accorde aucune garantie à cet égard.

13.3 En particulier Aexpmil Studio ne déclare ni ne garantit que :

A. l'utilisation des Services répondra à vos besoins,

B. votre utilisation des Services sera ininterrompue, opportune, sécurisée ou exempte d'erreur,

C. toute information que vous aurez obtenue en utilisant les Services sera exacte ou fiable, et

D. les défauts dans le fonctionnement ou les fonctionnalités de tout logiciel, qui vous aura été fourni dans le cadre des Services, seront corrigés.

13.4 Sous réserve des garanties expressément prévues aux présentes Conditions, aucune condition, garantie ou autre disposition (y compris toute garantie implicite de qualité satisfaisante, de convenance à un usage particulier ou de conformité à la description) ne s'applique aux Services.

14. Limitation de responsabilité

14.1 Aucune disposition des présentes Conditions ne pourra limiter ou exclure la responsabilité de Aexpmil Studio en cas de pertes qui ne peuvent être exclues ou limitées en vertu de la loi applicable.

14.2 Sous réserve de la disposition générale de l'article 14.1 ci-dessus, Aexpmil Studio ne sera pas responsable à votre égard de :

A. tout dommage indirect ou consécutif qui pourrait vous être causé, y compris toute perte de profit (qu'elle soit provoquée directement ou indirectement), toute perte de clientèle ou de notoriété commerciale ou toute perte de données que vous pourriez subir ;

B. toute perte ou tout dommage que vous pourriez subir du fait de :

i. la confiance accordée à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité ou résultant de toute relation ou transaction entre vous et l'un quelconque des annonceurs ou sponsors dont la publicité figure dans les Services ;

ii. tout changement que Aexpmil Studio pourrait apporter aux Services ou toute suppression temporaire ou définitive dans l'offre de Services (ou les fonctions proposées dans le cadre des Services) ;

iii. la suppression, la corruption ou le défaut de stockage de Contributions et autres données de communication conservées ou transmises par l'intermédiaire de l'utilisation des Services ;

iv. le défaut de communication par vous à Aexpmil Studio des informations précises concernant votre compte ;

v. votre incapacité à conserver en toute sécurité et confidentialité votre mot de passe ou les informations de votre compte Aexpmil Studio.

14.3 Les limitations de responsabilité de Aexpmil Studio à votre égard figurant à l'article

14.2 ci-dessus s'appliqueront, que Aexpmil Studio ait été averti ou non de l'éventualité de la survenance de telles pertes ou qu'il aurait dû en avoir ou non connaissance.

15. Dispositions générales

15.1 Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Aexpmil Studio quant à votre utilisation des Services et remplacent dans leur intégralité tous accords antérieurs intervenus entre vous et Aexpmil Studio eu égard aux Services.

15.2 Vous acceptez que Aexpmil Studio vous adresse des notifications, y compris celles modifiant les présentes Conditions, par courriel, par courrier postal ou par affichage sur le Site Internet.

15.3 Vous reconnaissez que si Aexpmil Studio n'exerce pas ou ne fait pas valoir tout droit ou recours prévu aux présentes Conditions (ou dont Aexpmil Studio peut bénéficier en vertu de toute loi applicable), cela ne constitue pas une renonciation formelle de Aexpmil Studio à ses droits, et ces droits et recours resteront valables et applicables pour Aexpmil Studio.

15.4 Si l'une des dispositions de ces Conditions est jugée nulle par toute décision d'un tribunal compétent, celle-ci sera supprimée sans affecter les autres dispositions des Conditions. Les dispositions restantes demeureront valables et applicables.

15.5 Vous reconnaissez et acceptez que chaque membre du groupe de sociétés auquel appartient Aexpmil Studio est considéré comme un tiers bénéficiaire des Conditions et que ces autres sociétés sont autorisées à faire valoir directement et à se fonder sur les dispositions de ces Conditions dont elles bénéficient. A l'exception de ce qui est précisé ici, aucune autre personne ou société ne sera considérée comme un tiers bénéficiaire des présentes Conditions.

15.6 Les présentes Conditions et votre relation avec Aexpmil Studio en vertu de ces Conditions sont régies par la loi française. Vous acceptez avec Aexpmil Studio de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux français en cas de litige résultant de ces Conditions. Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez que Aexpmil Studio pourra solliciter des mesures conservatoires (ou toute mesure d'urgence ou injonction équivalente) auprès des juridictions de tout pays.

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Design Programmation : Jean-Luc Delon
Réalisé par le générateur FLASH/HTML Aexpmil Studio

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